Conditions Générales de Vente et d'utilisation


CONDITIONS GÉNÉRALES DES VENTES

PREAMBULE

 Les Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont applicables à compter du 1er janvier 2020 (en date de livraison).

 Ces CGV sont uniquement applicables aux ventes réalisées pour des besoins privés.Les questions concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation peuvent être envoyées à info@del-ep.com. Pour obtenir communication des CGV applicables aux circuits de distribution (indépendants, e-commerce- distributeurs), merci d'en faire la demande à l'adresse suivante : info@del-ep.com 

 Les CGV ci-après détaillées régissent les relations entre :

 D’une part, DEL'EP, ayant son siège 16 rue Pasteur, 94110 Arcueil,

enregistré au RCS de Créteil sous le N° 750575755, son N° intra-communautaire est le : FR88850626800018

ci-après dénommée « DEL'EP» ou le vendeur 

Et d'autre part, « Le client», « l'acheteur», « le visiteur » personne physique âgée d’au moins 18 ans ou personne morale disposant de tous pouvoirs pour conclure le présent contrat à la date de la validation de votre commande, résidant ou ayant votre siège social en France ou à l'étranger (Ensemble « les parties »).

 Ces CGV s'appliquent à tous les modes de passation de commandes proposés par DEL'EP, que la commande ait été passée sur le site, par courrier électronique, via les réseaux sociaux ou par téléphone.

 Le fait pour une personne physique ou morale de passer la commande d'un produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions, ce qui est expressément reconnu par le client qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à DEL'EP.

 DEL'EP se réserve le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie des présentes conditions. L’Acheteur déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV. Il incombe à l'acheteur de visiter régulièrement les CGV du vendeur pour vérifier si des changements ont été apportés. L'utilisation du site par l'acheteur après la publication de toute modification des CGV et d'Utilisation constitue une acceptation de ces modifications. 

ARTICLE I - OBJET

 Ces CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties applicables sans restriction, ni réserve, à toute vente de produits réalisée à distance, par l'intermédiaire de la boutique en ligne de DEL'EP accessible à l’adresse https://www.del-ep.com (le « Site »).

 ARTICLE II - DURÉE

 Ces CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits  proposés par DEL'EP, titulaire du nom de domaine del-ep.fr et del-ep.com pour chaque commande.

 ARTICLE III - PRODUITS

 Tous les produits vendus sont conformes à la législation de la communauté européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

 La responsabilité de DEL'EP ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits seraient livrés.

 Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier de DEL'EP

 

ARTICLE IV- DOCUMENTS CONTRACTUELS

 Le contrat conclu entre les parties est constitué, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants : − les CGV, − la facture − la confirmation de commande − le bon de commande.

Les conditions d'achat figurant dans les documents que vous pourriez envoyer ou remettre à DEL'EP, même postérieurement à la commande, ne peuvent, en aucun cas, être considérées comme entrant dans le champ contractuel.

 Les photographies illustrant les produits sur le Site ainsi que les mentions « en stock », « disponible sous X semaines » ou les échantillons de couleurs ou de cuir sont les plus fidèles possibles. Cependant, DEL'EP ne garantit ni la similitude parfaite de ces photographies avec les produits proposés, notamment en ce qui concerne les teintes et les aspérités cuir, chaque cuir ayant ses particularités ( comme des petites taches, marques de peau, rides ou ridules plus ou moins visibles ou régulières, ainsi que des différences de couleurs) c'est ce qui fait la particularité des cuirs tannés de manière végétale), et c'est aussi cela  ce qui rend chaque étui unique. DEL'EP ne peut garantir que les mentions susvisées reflètent exactement la disponibilité des produits au moment du clic de validation.

Le fait que DEL'EP ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des conditions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE V - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Produits peuvent contenir des éléments graphiques, visuels et textuels et des illustrations (les "Droits de Propriété Intellectuelle"), tous protégés par le droit d'auteur, le droit à l'image, le droit des modèles ou le droit des marques, dont les détenteurs ou propriétaires sont soit le Vendeur soit des tiers. Dans la mesure du possible, le Vendeur identifie les auteurs et/ou titulaires de ces droits de propriété intellectuelle dans la bibliographie du Produit. En aucun cas le fait de ne pas mentionner le titulaire ou l'auteur ne peut être considéré comme rendant les droits de propriété intellectuelle libres d'exploitation. Les droits d'utilisation, de représentation et de reproduction des Produits continuent d'être détenus par le Vendeur ou par les titulaires des droits spécifiés.

Toute reproduction, copie, imitation, publication, communication, commercialisation ou utilisation à des fins commerciales d'un ou plusieurs Droits de Propriété Intellectuelle et sur quelque support que ce soit, partiellement ou totalement, ne peut être effectuée sans l'autorisation préalable et écrite des ayants droit. Cette représentation ou reproduction par quelque procédé que ce soit constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Le non respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre les propriétaires des contenus copiés pourraient intenter une action en justice.

ARTICLE VI - CONCLUSION DU CONTRAT

 VI – 1. ACCEPTATION DES CGV PAR LE CLIENT ET ENVOI DU BON DE COMMANDE

 Tout internaute peut prendre connaissance de ces CGV, en cliquant sur le lien dédié avant la validation de la commande. En passant commande directement en ligne sur le Site, via les réseaux sociaux, par courrier ou par téléphone, le client reconnait avoir pris préalablement connaissance de ces CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Le client manifeste son consentement définitif à contracter avec DEL'EP, dans les conditions définies dans les CGV, pour les produits qu'il a sélectionnés, dès lors qu'il a effectué le «clic » de validation (pour les commandes passées sur le Site).

 Sous réserve de la faculté de rétractation dont le client dispose, pour certains produits, si le client est un consommateur en application de l’article VI ci-après, tout bon de commande signé du « clic » de validation ou envoi d'un bon de commande par courrier électronique ou via les réseaux sociaux pour les produits exposés dans la boutique en ligne de DEL'EP constitue un engagement irrévocable de la part du client. En réglant le prix de la commande, le client  reconnait avoir la pleine capacité juridique pour conclure la vente. Les CGV de DEL'EP pouvant faire l’objet de modifications, les CGV qui sont applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la confirmation de chaque commande.

 VI -2. CONFIRMATION DE LA COMMANDE PAR DEL'EP

 Le contrat n'est définitivement formé qu'au moment de l’envoi, par DEL'EP, de la confirmation de la commande. Pour chaque commande, le client doit s'assurer qu'il a reçu, par courrier électronique, une confirmation de la commande comportant tous les éléments constitutifs du contrat (quantité et type de produits, prix, modalités de paiement et de livraison. DEL'EP se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande en cas de problème d'approvisionnement ou d'indisponibilité. Dans cette hypothèse, le paiement, s'il a été débité, sera remboursé au client, dans les délais les plus brefs. Le client ne pourra pas se prévaloir de l’allocation de dommages et intérêts pour le préjudice éventuellement subi du fait du défaut de confirmation de commande.

 

ARTICLE VII - DROIT DE RÉTRACTATION DE L'ACHETEUR-CONSOMMATEUR

DROIT DE RETRACTATION: Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation et sauf dans les cas visés à l’article L. 221-28.3 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits commandés pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Quand le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le retour du ou des produits s’effectue dans leurs emballages d'origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, en parfait état de revente, avec l'indication du numéro de commande à laquelle les produits se rapportent.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit en informer le Vendeur dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception des Produits, par courrier électronique à info@del-ep.com exprimant clairement son intention de rétractation et comprenant l'identification des Produits concernés.

Le produit devra être renvoyé, au plus tard 10 (dix ) jours après que le Client ait donné avis de son intention de se rétracter ( avis qui est a signifier dans un délai de 14 jours à reception du produit)  dans son emballage. Les produits retournés voyagent aux frais et aux risques du client. Tout produit retourné sans son emballage d'origine ou incomplet, endommagé, abîmé, endommagé, sali, réparé ou modifié par le Client ne seront pas repris et ne seront pas remboursés.

 En cas de retour non préalablement agréé ou non conforme, la marchandise sera systématiquement retournée à l’Acheteur à ses frais.

En cas d’exercice du droit de rétractation, DEL'EP remboursera le prix payé ( en dehors des frais d’envoi et des frais de retour, qui restent a la charge du client) dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date de réception de l'article retourné.

Le droit de rétractation ne s'applique pas si le client acquiert les produits figurant sur le Site dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et pour tout produit personnalisé ou fabriqué selon les spécifications du consommateur (tailles et coloris).

 Ce droit ne s'applique pas aux Commandes passées par les entreprises mais uniquement aux consommateurs selon la définition de la législation française.

 

ARTICLE VIII - PRIX, FRAIS DE LIVRAISONS ET TAXES 

Les prix des produits présentés sur le site e commerce de DEL'EP sont indiqués en Euro HT "TVA non applicable, art 293B du code général des impôts”. Le prix des produits garanti au client est celui affiché sur le Site au moment de l'achat. Les frais de transport sont facturés en Euro (TTC) à l’Acheteur au moment de la commande et indiqués au moment de la validation de celle-ci par l’Acheteur.  Toute modification du prix du transport sera indiquée dans la confirmation de commande, ainsi que sur la page: "livraisons et retours". Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français ou d’un pays exportateur ou de transit ainsi que les formalités qui s’y rapportent, sont à la charge de l’Acheteur. L'Acheteur est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande. Les délais de livraison sont fixés par le transporteur et sont mentionnés, à titre indicatif, sur la page : "livraisons et retours" du Site, DEL'EP n'est pas responsable des pertes ou dommages subis par le Client du fait d'un retard inévitable dans la livraison d'une commande par transporteur choisi par le client. 

Le délai de livraison dépend de l'état du stock, et donc de la date d'expédition des produits et du délai de livraison induit par le mode de livraison et la destination.

 La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur. Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par l’Acheteur lors de la livraison du produit constitue une preuve en matière de transport et de délivrance. A la livraison, le client doit vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits. DEL'EP n’est pas responsable du transport. En cas de retard, avarie, perte totale ou partielle, ou de survenance d'un autre problème, il appartient au client d'exercer tout recours contre le transporteur. De ce fait, lors de la livraison, il doit impérativement procéder à la constatation de l'état des produits livrés avant de signer l'accusé de réception du colis. S'il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées. Ces réserves doivent être confirmées par lettre recommandée envoyée au transporteur avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie doit être adressée à DEL'EP

DROITS DE DOUANES ET TAXES: Pour tous les Produits expédiés en dehors de l'Union Européenne, le Client sera considéré comme l'importateur des Produits, et des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat pourront être dus. Ces frais et dépenses seront à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays.

International orders will be shipped DDU ( delivery duty unpaid) and could potentially incur custom duties fees and import taxes upon delivery. For more information pls consult your local customs office. 

EN CAS D'ABSENCE du destinataire lors de la livraison, le transporteur dépose un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le client.
Si le client n'est pas présent lors de la livraison et que la livraison ne peut se faire, le/les articles seront réacheminés au centre de logistique du transporteur.

 

ARTICLE VIII - PAIEMENT

Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. Les termes de paiement seront indiqués dans la confirmation de commande. Les commandes peuvent être réglées par carte bancaire (VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS).

  

ARTICLE X - TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par DEL'EP au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du client. Pendant le délai de rétractation mentionné à l'article VI ci-dessus, le client est responsable de toute détérioration ou destruction du produit jusqu’à la réception, en retour, par DEL'EP.

 

ARTICLE XI - EXECUTION DE LA COMMANDE/ DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

La commande sera expédiée dans un délai indicatif de 2 à 20 jours, selon les  produits et sous réserve de la disponibilité ou des spécificités du produit commandé. En cas de rupture de stock, d'indisponibilité du produit commandé ou de difficulté liée à l’exécution d’une commande spécifique, DEL'EP s'engage à en informer au plus vite le client et à lui indiquer, si la commande peut être confirmée, son délai supplémentaire liée a une nouvelle production, le client sera libre de l’accepter ou de demander le remboursement de sa commande indisponible (moins les frais d’envoi), dans les trente (30) jours suivant sa réclamation, si ce délai ne lui convient pas. En cas de rupture de stock, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'impossibilité physique d'honorer la Vente.

 

ARTICLES XII - MODIFICATIONS DE PRODUITS ET DE PRIX

Toutes les descriptions de produits et tous les prix peuvent être modifiés en tout temps sans avis de préalable, à la seule discrétion de DEL'EP qui se réserve le droit d'arrêter de vendre un produit a tout moment.  

 

 ARTICLES XIII - RECEPTION ET GARANTIES/ RECLAMATIONS & RETOURS

RECLAMATION POUR NON CONFORMITÉ:  A la livraison, l’Acheteur doit vérifier le contenu, la conformité aux spécifications contractuelles et l’état des produits. Si l’Acheteur est un consommateur, la garantie de délivrance conforme s’exerce dans les conditions énoncées aux articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation. Les réclamations pour non conformité des produits livrés avec la commande doivent être formulées par écrit auprès de DEL’EP lors de la réception, cette demande doit être motivée et accompagnée des justificatifs (numéro de série, photos). Le client doit conserver l’emballage et le bordereau de livraison.

 En cas d’erreur de DEL'EP sur les produits expédiés, ceux-ci peuvent être retournés à DEL'EP dans un délai maximum de 7 jours suivant leur réception, sous la condition que ceux-ci soient dans leur état et emballage d’origine. Avant de procéder au renvoi, il est impératif de contacter le service client de DEL'EP à l’adresse info@del-ep.com. 

Si le défaut de conformité est prouvé, le produit sera échangé pour un produit identique et adressé à l’Acheteur aux frais de DEL'EP , sauf en cas de rupture de stocks ou disparition du produit de la gamme proposée. Dans cette dernière hypothèse, DEL'EP procédera au remboursement intégral du prix du produit et des frais de livraison à l’Acheteur. Sauf disposition impérative contraire, l’Acheteur ne peut demander aucune autre indemnisation ou dommages et intérêts. DEL'EP n’accorde aucune autre garantie que celles mentionnées ci-dessus.

 En cas de retour non préalablement agréé ou non conforme, la marchandise sera systématiquement retournée à l’Acheteur à ses frais.

 

ARTICLES XIV - RESPONSABILITÉ LIMITÉE

 Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’un retard ou d’une défaillance dans l’exécution de tout ou partie du contrat lorsque ce retard ou cette défaillance est attribuable à des évènements ou causes dépassant son contrôle. De tels évènements ou causes incluent, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les grèves, les lockouts, les émeutes, les guerres, les tremblements de terre ainsi que les épidémies,  incendies et explosions chez la partie empêchée, l’un de ses fournisseurs ou l’un de ses sous-traitants, étant entendu que l’incapacité de respecter ses obligations financières est expressément exclue du champ d’application de la présente clause. 

 DEL'EP ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute blessure, accident, perte, préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel, commerciaux ou perte de données en relation avec l’exécution du contrat. Sauf disposition impérative contraire, la responsabilité totale encourue par DEL'EP au titre d’une commande ne peut excéder le prix du produit ou service ayant donné lieu à la mise en cause de sa responsabilité.

 

ARTICLES XV - TRIBUNAL COMPÉTENT

 Ces CGV ainsi que les commandes qui s’y rattachent sont soumises au droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. En cas de litige, le client pourra adresser ses réclamations au service client par courrier électronique à l’adresse info@del-ep.com afin de tenter de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal de Paris.

ARTICLE XVI- COORDONNÉES

Les questions concernant les CGV et d'utilisation doivent être envoyées à sigrid.delepine@gmail.com