Conditions Générales de Vente et d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DES VENTES

Les conditions d'achat figurant dans les documents que vous pourriez envoyer ou remettre à DEL'EP, même postérieurement à la commande, ne peuvent, en aucun cas, être considérées comme entrant dans le champ contractuel.

 Les photographies illustrant les produits sur le Site ainsi que les mentions « en stock », « disponible sous X semaines » ou les échantillons de couleurs ou de cuir sont les plus fidèles possibles. Cependant, DEL'EP ne garantit ni la similitude parfaite de ces photographies avec les produits proposés, notamment en ce qui concerne les teintes et les aspérités cuir, chaque cuir ayant ses particularités  (comme des petites "taches", marques de peau, rides ou ridules plus ou moins visibles ou régulières, ainsi que des différences de nuances de couleurs) c'est ce qui fait la particularité des cuirs tannés de manière végétale), et c'est aussi cela  ce qui rend chaque étui unique. DEL'EP ne peut garantir que les mentions susvisées reflètent exactement la disponibilité des produits au moment du clic de validation mais s'engage a prévenir le client si un délai de fabrication est susceptible de retarder l'envoi.

Le fait que DEL'EP ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des conditions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE V - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Produits peuvent contenir des éléments graphiques, visuels et textuels et des illustrations (les "Droits de Propriété Intellectuelle"), tous protégés par le droit d'auteur, le droit à l'image, le droit des modèles ou le droit des marques, dont les détenteurs ou propriétaires sont soit le Vendeur soit des tiers. Dans la mesure du possible, le Vendeur identifie les auteurs et/ou titulaires de ces droits de propriété intellectuelle dans la bibliographie du Produit. En aucun cas le fait de ne pas mentionner le titulaire ou l'auteur ne peut être considéré comme rendant les droits de propriété intellectuelle libres d'exploitation. Les droits d'utilisation, de représentation et de reproduction des Produits continuent d'être détenus par le Vendeur ou par les titulaires des droits spécifiés.

Toute reproduction, copie, imitation, publication, communication, commercialisation ou utilisation à des fins commerciales d'un ou plusieurs Droits de Propriété Intellectuelle et sur quelque support que ce soit, partiellement ou totalement, ne peut être effectuée sans l'autorisation préalable et écrite des ayants droit. Cette représentation ou reproduction par quelque procédé que ce soit constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Le non respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre les propriétaires des contenus copiés pourraient intenter une action en justice.

ARTICLE VI - CONCLUSION DU CONTRAT

 VI – 1. ACCEPTATION DES CGV PAR LE CLIENT ET ENVOI DU BON DE COMMANDE

 Tout internaute peut prendre connaissance de ces CGV, en cliquant sur le lien dédié avant la validation de la commande. En passant commande directement en ligne sur le Site, via les réseaux sociaux, par courrier ou par téléphone, le client reconnait avoir pris préalablement connaissance de ces CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Le client manifeste son consentement définitif à contracter avec DEL'EP, dans les conditions définies dans les CGV, pour les produits qu'il a sélectionnés, dès lors qu'il a effectué le «clic » de validation (pour les commandes passées sur le Site).

 Sous réserve de la faculté de rétractation dont le client dispose, pour certains produits, si le client est un consommateur en application de l’article VI ci-après, tout bon de commande signé du « clic » de validation ou envoi d'un bon de commande par courrier électronique ou via les réseaux sociaux pour les produits exposés dans la boutique en ligne de DEL'EP constitue un engagement irrévocable de la part du client. En réglant le prix de la commande, le client  reconnait avoir la pleine capacité juridique pour conclure la vente. Les CGV de DEL'EP pouvant faire l’objet de modifications, les CGV qui sont applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la confirmation de chaque commande.

 VI -2. CONFIRMATION DE LA COMMANDE PAR DEL'EP

 Le contrat n'est définitivement formé qu'au moment de l’envoi, par DEL'EP a travers le site Shopify, de la confirmation de la commande. Pour chaque commande, le client doit s'assurer qu'il a reçu, par courrier électronique, une confirmation de sa commande comportant tous les éléments constitutifs du contrat. DEL'EP se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande en cas de problème d'approvisionnement ou d'indisponibilité. Dans cette hypothèse, le paiement, s'il a été débité, sera remboursé au client, dans les délais les plus brefs. Le client ne pourra pas se prévaloir de l’allocation de dommages et intérêts pour le préjudice éventuellement subi du fait du défaut de confirmation de commande.

 

ARTICLE VII - DROIT DE RÉTRACTATION DE L'ACHETEUR-CONSOMMATEUR

DROIT DE RETRACTATION: Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation et sauf dans les cas visés à l’article L. 221-28.3 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits commandés pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Quand le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le retour du ou des produits s’effectue dans leurs emballages d'origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, en parfait état de revente, avec l'indication du numéro de commande à laquelle les produits se rapportent.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit en informer le Vendeur dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception des Produits, par courrier électronique à info@del-ep.com exprimant clairement son intention de rétractation et comprenant l'identification des Produits concernés.

Le produit devra être renvoyé, au plus tard 8 ( huit ) jours après que le Client ait donné avis de son intention de se rétracter ( avis qui est a signifier dans un délai de 14 jours à reception du produit)  dans son emballage. Les produits retournés voyagent aux frais et aux risques du client. Tout produit retourné sans son emballage d'origine ou incomplet, endommagé, abîmé, endommagé, sali, réparé ou modifié par le Client ne seront pas repris et ne seront pas remboursés.

 En cas de retour non préalablement agréé ou non conforme, la marchandise sera systématiquement retournée à l’Acheteur à ses frais.

En cas d’exercice du droit de rétractation, DEL'EP remboursera le prix payé ( en dehors des frais d’envoi et des frais de retour, qui restent a la charge du client) dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date de réception de l'article retourné.

Le droit de rétractation ne s'applique pas si le client acquiert les produits figurant sur le Site dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et pour tout produit personnalisé ou fabriqué selon les spécifications du consommateur (tailles et coloris).

 Ce droit ne s'applique pas aux commandes passées par les entreprises ( soit en B to B) mais uniquement aux consommateurs particulier ( soit en B to C) selon la définition de la législation française.

 

ARTICLE VIII - PRIX, FRAIS DE LIVRAISONS ET TAXES 

Les prix des produits présentés sur le site e commerce de DEL'EP sont indiqués en Euro TTC pour la France les Dom Tom et l'Europe, les prix sont indiqués Hors taxes en dehors de ces pays. Le prix des produits garanti au client est celui affiché sur le Site au moment de l'achat. Les frais de transport sont facturés en Euro (TTC) à l’Acheteur au moment de la commande et indiqués au moment de la validation de celle-ci par l’Acheteur. Toute modification du prix du transport sera indiquée dans la confirmation de commande, ainsi que sur la page: "livraisons et retours". 

DROITS DE DOUANES ET TAXES: Pour tous les Produits expédiés en dehors de la France, les Dom Tom ou l'Union Européenne, l'acheteur sera considéré comme l'importateur des Produits, et des droits de douane, taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat seront dus par l'importateur. Ces frais et dépenses sont à la charge de l'acheteur et relèvent de sa seule responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Pour plus de détails merci de consulter les régles propres a chaque pays d'importation. 

Les frais d'importation, de douane, les taxes du pays importateur ainsi que les formalités qui s'y rapportent, sont à la charge de l’Acheteur. L'Acheteur est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.

L'acheteur s'engage à s'acquitter de ces frais et s'il refuse, le colis sera renvoyé a l'expéditeur aux frais de l'acheteur, les frais de retour seront alors imputés sur le  montant du remboursement qui pourra prendre entre 5 et 10 jours à réception du colis. 

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande. Les délais de livraison sont fixés par le transporteur et sont mentionnés, à titre indicatif, sur la page : "livraisons et retours" du Site, DEL'EP n'est pas responsable des pertes ou dommages subis par le Client du fait d'un retard inévitable dans la livraison d'une commande par transporteur choisi par le client. 

Le délai de livraison dépend de l'état du stock, et donc de la date d'expédition des produits et du délai de livraison induit par le mode de livraison et la destination.

 La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur. Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par l’Acheteur lors de la livraison du produit constitue une preuve en matière de transport et de délivrance. A la livraison, le client doit vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits. DEL'EP n’est pas responsable du transport. En cas de retard, avarie, perte totale ou partielle, ou de survenance d'un autre problème, il appartient au client d'exercer tout recours contre le transporteur. De ce fait, lors de la livraison, il doit impérativement procéder à la constatation de l'état des produits livrés avant de signer l'accusé de réception du colis. S'il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées. Ces réserves doivent être confirmées par lettre recommandée envoyée au transporteur avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie doit être adressée à DEL'EP

 EN CAS D'ABSENCE du destinataire lors de la livraison, le transporteur dépose un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le client.

Si le client n'est pas présent lors de la livraison et que la livraison ne peut se faire, le/les articles seront réacheminés au centre de logistique du transporteur qui contactera l'acheteur. Si l'acheteur ne répond pas dans le délai prescrit par le transporteur, il sera obligé de procéder au renvoi du colis à l'expéditeur, sans réponse de l'acheteur, le montant des frais de retour sera alors imputé sur le montant du remboursement. 

 

ARTICLE VIII - PAIEMENT

Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. Les termes de paiement seront indiqués dans la confirmation de commande. Les commandes peuvent être réglées par carte bancaire (VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS).

  

ARTICLE X - TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par DEL'EP au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du client. Pendant le délai de rétractation mentionné à l'article VI ci-dessus, le client est responsable de toute détérioration ou destruction du produit jusqu’à la réception, en retour, par DEL'EP.

 

ARTICLE XI - EXECUTION DE LA COMMANDE/ DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

La commande sera expédiée dans un délai indicatif de 2 à 20 jours, selon les  produits et sous réserve de la disponibilité ou des spécificités du produit commandé. En cas de rupture de stock, d'indisponibilité du produit commandé ou de difficulté liée à l’exécution d’une commande spécifique, DEL'EP s'engage à en informer au plus vite le client et à lui indiquer, si la commande peut être confirmée, son délai supplémentaire liée a une nouvelle production, le client sera libre de l’accepter ou de demander le remboursement de sa commande indisponible (moins les frais d’envoi), dans les trente (30) jours suivant sa réclamation, si ce délai ne lui convient pas. En cas de rupture de stock, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'impossibilité physique d'honorer la Vente.